Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret aux lambris et bardages en bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 103 du 3 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret aux lambris et bardages en bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0752145V

Les lambris et bardages en bois visés par le présent avis sont en bois massif, de forme linéaire, et de section globalement rectangulaire. Ils peuvent être traités mais ne sont pas revêtus de produits de finition (vernis, peintures, lasures). Ces produits sont utilisés comme revêtements de mur ou de plafond tant à l'intérieur (lambris) qu'à l'extérieur (bardages) de bâtiments. Ils sont conditionnés en bottes ou en palettes.

Le tableau ci-après indique, pour ces produits :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er juin 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

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JO no 103 du 03/05/2007 texte numéro 82
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